Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Article 85
Versions de la disposition

Texte intégral
85.Si le requérant apporte des modifications à sa demande alors qu’elle est en cours d’analyse, des frais de 20 $ sont exigibles.
2023, R.V.Q. 3213, a. 85.
85.Si le requérant apporte des modifications à sa demande alors qu’elle est en cours d’analyse, des frais de 20 $ sont exigibles.
2023, R.V.Q. 3213, a. 85.
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